1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/p>\n
1.1 La vente et les fournitures de filtres, \u00e9quipements et syst\u00e8mes (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Fournitures \u00bb) r\u00e9alis\u00e9es par Ventilaci\u00f3n y Filtraci\u00f3n S.L. (ci-apr\u00e8s, le Vendeur) seront r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, \u00e0 l\u2019exception de tout ce qui soit express\u00e9ment conclu autrement dans l\u2019offre correspondante ou \u00e0 l\u2019acceptation de la commande suivant les conditions particuli\u00e8res de celle-ci. \u00c0 cet effet, toute autre condition n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par le Vendeur n\u2019aura aucune valeur.<\/p>\n
1.2 Il sera consid\u00e9r\u00e9 que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s le moment on l\u2019on communiquera \u00e0 celui-ci le site web o\u00f9 celles-ci se trouvent ou d\u00e8s qu\u2019il recevra une offre du Vendeur accompagn\u00e9e de ces Conditions.<\/p>\n
Alternativement, on consid\u00e8rera qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es si l\u2019Acheteur les a re\u00e7ues pr\u00e9alablement dans le cours de ses rapports commerciaux avec le Vendeur ; on les consid\u00e9rera accept\u00e9es dans tous ces cas par l\u2019Acheteur, \u00e0 tous les effets, lorsque ce dernier passe sa commande.<\/p>\n
2. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/p>\n
La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de l\u2019offre, dans tous ses termes, ainsi que les informations jointes, et celle portant sur les \u00e9quipements faisant objet de la Fourniture, et la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments, plans, dessins, logiciel, etc. ajout\u00e9s ou relatifs \u00e0 cette fourniture, appartient au Vendeur ou \u00e0 ses fournisseurs. Par cons\u00e9quent, son utilisation \u00e0 des fins autres que l\u2019ex\u00e9cution de la commande est interdite \u00e0 l\u2019Acheteur, ainsi que la copie totale ou partielle ou la cession d\u2019utilisation \u00e0 des tiers sans le consentement pr\u00e9alable et par \u00e9crit du Vendeur.<\/p>\n
3. Ex\u00e9cution des commandes et port\u00e9e de la fourniture.<\/p>\n
3.1 La Fourniture inclut uniquement les filtres et les \u00e9quipements faisant objet de la commande, sauf dans les cas o\u00f9 les documents, informations, supports ou services additionnels figurent explicitement sur la commande de l\u2019Acheteur ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n
3.2 Les poids, dimensions, capacit\u00e9s, sp\u00e9cifications techniques et configurations ayant trait aux produits du Vendeur figurant sur les catalogues, brochures et litt\u00e9rature technique ont un caract\u00e8re d\u2019orientation et ne sont pas contraignants, \u00e0 l\u2019exception des cas o\u00f9 le Vendeur accepte une sp\u00e9cification ferm\u00e9e de l\u2019Acheteur, laquelle devra faire partie des documents de la commande.<\/p>\n
4. Prix.<\/p>\n
4.1 Les prix de Fourniture sont nets, n\u2019incluant ni la TVA ni tout autre imp\u00f4t, droit ou taxe lesquels seront r\u00e9percut\u00e9s ult\u00e9rieurement sur la facture suivant les taux correspondants. \u00c0 moins que stipul\u00e9 autrement sur la commande ou qu\u2019un accord ait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 cet \u00e9gard entre l\u2019Acheteur et le Vendeur d\u00e9coulant de leur rapport commercial, les prix de Fourniture sont sans assurance. Ces prix sont uniquement valables pour la commande de la totalit\u00e9 des mat\u00e9riaux stipul\u00e9s dans l\u2019offre.<\/p>\n
4.2 Les prix indiqu\u00e9s sur l\u2019offre correspondent aux conditions de paiement sp\u00e9cifi\u00e9es sur celle-ci. Si ces conditions de paiement \u00e9taient modifi\u00e9es, les prix de l\u2019offre seraient recalcul\u00e9s.<\/p>\n
5. Conditions de paiement.<\/p>\n
5.1 L\u2019offre du Vendeur, ou si celle-ci n\u2019existait pas, la commande de l\u2019Acheteur accept\u00e9e par le Vendeur, devra inclure les conditions de paiement de la Fourniture. On pourra \u00e9galement utiliser des conditions de paiement pr\u00e9alablement sp\u00e9cifi\u00e9es dans le cadre d\u2019un accord de rapport commercial continu entre l\u2019Acheteur et le Vendeur.<\/p>\n
Ces conditions de paiement devront \u00eatre conformes \u00e0 ce pr\u00e9vu par la Loi 15\/2010, du 5 juillet, concernant la modification de la Loi 3\/2004, du 29 d\u00e9cembre, qui \u00e9tablit une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la morosit\u00e9 dans les op\u00e9rations commerciales, sans d\u00e9passer en aucun cas les d\u00e9lais maximum \u00e9tablis sur celle-ci.<\/p>\n
5.2-Les paiements ne pourront \u00eatre annul\u00e9s en aucun cas ni faire l\u2019objet d\u2019aucune compensation sans l\u2019accord du vendeur par \u00e9crit.<\/p>\n
5.3-Exigences de garanties financi\u00e8res : Toute d\u00e9t\u00e9rioration des r\u00e9f\u00e9rences financi\u00e8res de l\u2019acheteur pourra justifier l\u2019exigence de garanties ou du paiement au comptant, avant l\u2019ex\u00e9cution des commandes re\u00e7ues.<\/p>\n
5.4-\u00c0 moins que cela ne soit pr\u00e9cis\u00e9 express\u00e9ment, le montant total des factures devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire dans les 30 jours suivant l\u2019\u00e9tablissement de la facture.<\/p>\n
5.5 Le r\u00e8glement se fera suivant les conditions convenues sur le compte bancaire du Vendeur ou moyennant un autre proc\u00e9d\u00e9 convenu. Le paiement sera r\u00e9alis\u00e9 sans aucune d\u00e9duction telle que des retenues non convenues, remises, frais, imp\u00f4ts ou taxes, ou toute autre d\u00e9duction.<\/p>\n
5.6 Si, pour des causes e\u0301trange\u0300res au Vendeur, la livraison, le montage, la mise en route ou la re\u0301ception des produits sont retarde\u0301s, les conditions et les de\u0301lais de paiement contractuels seront maintenus.<\/p>\n
5.7 En cas de retard dans les paiements par l’Acheteur, ce dernier devra payer au Vendeur, sans aucune demande et a\u0300 partir de la date d’e\u0301che\u0301ance du paiement, les inte\u0301re\u0302ts de retard du paiement en retard, qui seront calcule\u0301s conforme\u0301ment aux dispositions de l’article 7 de la loi 3\/2004 du 29 de\u0301cembre 2004. Le paiement de ces inte\u0301re\u0302ts n’exone\u0300rera pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer le reste des paiements dans les conditions convenues.<\/p>\n
5.8 Si l’Acheteur est coupable de retards dans les paiements convenus, le Vendeur pourra suspendre de fa\u00e7on provisoire ou de\u0301finitive, a\u0300 sa convenance, l’Envoi des produits, ou l\u2019ex\u00e9cution des services associ\u00e9s \u00e0 ceux-ci, sans pre\u0301judice de la demande a\u0300 l’Acheteur de la re\u0301alisation des paiements en retard et de la re\u0301clamation a\u0300 ce dernier, le cas e\u0301che\u0301ant, de compensations supple\u0301mentaires pour cette suspension ou pour l\u2019ex\u00e9cution des services convenus.<\/p>\n
5.9 La formulation d’une re\u0301clamation par l’Acheteur ne lui donne aucun droit de suspension des paiements concerne\u0301s ou de de\u0301duction au niveau de ces derniers.<\/p>\n
5.10 Les filtres et mat\u00e9riels faisant l’objet de commande seront fournis sous re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 en faveur du Vendeur, jusqu’a\u0300 l’exe\u0301cution totale des obligations de paiement de l’Acheteur, ce dernier e\u0301tant oblige\u0301 de coope\u0301rer et d’adopter toutes les mesures qui soient ne\u0301cessaires ou opportunes et celles que propose le Vendeur pour prote\u0301ger sa proprie\u0301te\u0301 sur ces filtres et mate\u0301riels. .<\/p>\n
5.11 Les commandes pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 \u20ac, seront r\u00e9gl\u00e9es au comptant par virement bancaire ou en esp\u00e8ces.<\/p>\n
5.12 Les conditions de vente se consid\u00e9reront EXW (Ex Works) Terrassa.<\/p>\n
6. D\u00e9lai et conditions de livraison.<\/p>\n
6.1 Le de\u0301lai de livraison est conside\u0301re\u0301 pour le mat\u00e9riel plac\u00e9 dans la position et dans les conditions indiqu\u00e9es au moment de l\u2019acceptation de la commande. Si la position de livraison du mat\u00e9riel n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9e, on consid\u00e9rera les Fournitures situ\u00e9es dans l\u2019usine ou les entrep\u00f4ts du Vendeur. Pour que le d\u00e9lai de livraison oblige le Vendeur, l\u2019Acheteur devra avoir respect\u00e9 strictement le programme de paiements, dans tel cas.<\/p>\n
6.2 Le d\u00e9lai de livraison sera modifi\u00e9 lorsque :<\/p>\n
a) L’Acheteur ne livre pas dans les de\u0301lais la documentation ne\u0301cessaire pour la livraison des Produits.<\/p>\n
b) L’Acheteur demande des modifications dans la commande, qui sont accepte\u0301es par le Vendeur et qui, selon le Vendeur, exigent une prolongation du de\u0301lai de livraison.<\/p>\n
c) Pour la livraison des Produits, l’exe\u0301cution de travaux est indispensable de la part de l’Acheteur ou de ses sous-traitants et que ceux-ci n’aient pas e\u0301te\u0301 exe\u0301cute\u0301s a\u0300 temps.<\/p>\n
d) L’acheteur n’a pas exe\u0301cute\u0301 certaines des obligations contractuelles de la commande, en particulier celles qui se re\u0301fe\u0300rent aux paiements.<\/p>\n
e) Pour une cause n\u2019\u00e9tant pas directement imputable au Vendeur, il existe des retards dans la production ou la fourniture de la totalite\u0301 ou de certains des e\u0301le\u0301ments de la fourniture. De forme indicative mais non limitative, sont conside\u0301re\u0301es comme causes de retard les causes suivantes : gre\u0300ves de fournisseurs, transports et services, inondations, temp\u00eates, \u00e9meutes, gr\u00e8ves, gre\u0300ves du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, arre\u0302ts accidentels des ateliers du Vendeur pour cause de pannes, etc. et les causes de force majeure conside\u0301re\u0301es dans la le\u0301gislation en vigueur, tel que stipul\u00e9 dans la Clause 11.<\/p>\n
f) L\u2019Acheteur a annul\u00e9 unilat\u00e9ralement la Fourniture relative \u00e0 la commande.<\/p>\n
Dans les cas pr\u00e9c\u00e9dents, les ajournements du d\u00e9lai de livraison ne vont pas modifier le programme de paiement de la Fourniture.<\/p>\n
6.3. En cas de retard dans la livraison des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel objet de la commande, directement et uniquement imputable au Vendeur, l’Acheteur appliquera les pe\u0301nalisations convenues pre\u0301alablement avec le Vendeur, ces pe\u0301nalisations e\u0301tant la seule action d’indemnisation possible pour cause de retard. Le montant de cette p\u00e9nalisation ne pourra en aucun cas exc\u00e9der 15 % de la commande totale hors imp\u00f4ts.<\/p>\n
6.4 L\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures depuis la confirmation officielle de la date de livraison de la commande pour l\u2019annuler en cas de non acceptation de cette date. Apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai, la date pr\u00e9vue sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par l\u2019Acheteur.<\/p>\n
7. Emballages, transports.<\/p>\n
7.1 Conform\u00e9ment au D\u00e9cret Royal 782\/98, du 30 avril, Article 18, et \u00e0 la Loi 11\/1997, du 24 avril, sur les Emballages et les D\u00e9chets d\u2019Emballages, en tant que r\u00e9cepteur final de notre emballage, l\u2019Acheteur sera tenu responsable d\u2019assurer le traitement environnemental le plus appropri\u00e9 pour la gestion de celui-ci (valorisation, r\u00e9utilisation ou recyclage).<\/p>\n
7.2 Sauf accord pr\u00e9alable avec l\u2019Acheteur, le transport, y-compris les chargements et les d\u00e9chargements, sera effectu\u00e9 aux frais et aux risques de l\u2019Acheteur ; par cons\u00e9quent, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de toute r\u00e9clamation en cas de dommages ou de d\u00e9t\u00e9rioration de la Fourniture ; ces risques-l\u00e0 seront encourus par l\u2019Acheteur.<\/p>\n
7.3 Si les \u00e9quipements sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre livr\u00e9s, ou se trouvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en attente de r\u00e9aliser les essais convenus, et l\u2019Acheteur ne les retire pas ou ne conclut pas un accord avec le Vendeur pour qu\u2019ils soient entrepos\u00e9s dans ses installations dans des conditions convenues, les frais d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019entreposage, \u00e9valu\u00e9s suivant le crit\u00e8re du vendeur, seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur, qui encourra les risques pouvant \u00eatre subis par le mat\u00e9riel entrepos\u00e9.<\/p>\n
8. Inspection et R\u00e9ception.<\/p>\n
8.1 Une fois la Livraison effectu\u00e9e, l\u2019Acheteur v\u00e9rifiera le contenu de celle-ci dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures apr\u00e8s la r\u00e9ception pour v\u00e9rifier les \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou vices pouvant \u00eatre imputables au Vendeur ; dans tel cas, il faudra signaler imm\u00e9diatement au Vendeur l\u2019existence de ces d\u00e9fauts ou vices.<\/p>\n
8.2 Si les Produits livr\u00e9s ont des d\u00e9fauts ou des vices imputables au Vendeur, celui-ci prendra les mesures n\u00e9cessaires pour les supprimer.<\/p>\n
8.4 Sauf si des essais de r\u00e9ception ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans les conditions et aux dates convenues entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, sous la forme indiqu\u00e9e dans le paragraphe 8.1., apr\u00e8s les 24 heures \u00e9coul\u00e9es depuis la r\u00e9ception de la Fourniture par l\u2019Acheteur sans que le Vendeur n\u2019ait re\u00e7u aucune communication \u00e9crite sur d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts ou vices, on consid\u00e9rera que la Fourniture est accept\u00e9e, la p\u00e9riode de garantie commen\u00e7ant d\u00e8s ce moment-l\u00e0.<\/p>\n
9. Renvoi de mat\u00e9riaux. R\u00e9clamations.<\/p>\n
9.1 Le Vendeur n\u2019admettra en aucun cas le renvoi de mat\u00e9riel sans accord pr\u00e9alable avec l\u2019Acheteur. Un d\u00e9lai de 24 heures est \u00e9tabli apr\u00e8s r\u00e9ception de la Fourniture par l\u2019Acheteur, pour que celui-ci puisse signaler au Vendeur son intention d\u2019effectuer un renvoi, et la justification de celui-ci, en s\u2019accordant avec le Vendeur, dans tel cas, sur le proc\u00e9d\u00e9 de renvoi. Dans tous les cas, les r\u00e9clamations de l\u2019Acheteur au Vendeur devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par \u00e9crit et de fa\u00e7on irr\u00e9futable.<\/p>\n
9.2 Les renvois ou envois de mat\u00e9riaux aux installations du Vendeur, que ce soit aux effets d\u2019encaissement, de substitution ou de r\u00e9paration devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans tous les cas ports pay\u00e9s.<\/p>\n
9.3. En cas de renvoi pour cause d\u2019erreur sur la commande ou pour toute autre cause \u00e9trang\u00e8re au Vendeur, on chargera 15 % de la valeur nette du mat\u00e9riel retourn\u00e9 en concept de participation aux co\u00fbts de r\u00e9vision et de conditionnement.<\/p>\n
9.4 Le vendeur n’admettra aucun renvoi de produits ayant e\u0301te\u0301 de\u0301balle\u0301s de leur emballage original, utilise\u0301s, monte\u0301s sur d’autres e\u0301quipements ou installations, ou sujets a\u0300 des de\u0301montages e\u0301trangers au vendeur.<\/p>\n
9.5 Le Vendeur n’admettra e\u0301galement aucun renvoi de produits conc\u0327us ou fabrique\u0301s spe\u0301cifiquement pour la commande.<\/p>\n
10. Garanties.<\/p>\n
10.1 Venfilter garantit ses produits et services contre tout d\u00e9faut de fabrication ou d\u2019ex\u00e9cution pour une p\u00e9riode de deux ans depuis le moment o\u00f9 ils sont remplac\u00e9s. Durant cette p\u00e9riode, la r\u00e9paration, l\u2019ajustement ou le remplacement seront gratuits pour le client, \u00e0 condition que la d\u00e9faillance soit due \u00e0 un d\u00e9faut du mat\u00e9riel ou ait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e pendant le processus de livraison r\u00e9alis\u00e9 par Venfilter. La r\u00e9paration du produit endommag\u00e9 ou sa substitution par un nouveau produit sera r\u00e9alis\u00e9e suivant le crit\u00e8re de Venfilter.<\/p>\n
Cette garantie ne couvre ni les dommages caus\u00e9s par accident, mauvaise utilisation, utilisation incorrecte ou r\u00e9paration non autoris\u00e9e, ni les chutes, l\u2019entreposage inappropri\u00e9 ou les dommages caus\u00e9s par l\u2019eau ou suite \u00e0 la prise de mesures de s\u00e9curit\u00e9 insuffisantes.<\/p>\n
Cette garantie ne sera pas applicable si les dommages sont caus\u00e9s par une installation inad\u00e9quate, un d\u00e9bit incorrect ou d\u2019autres causes hors de la port\u00e9e de Venfilter. Toute autre r\u00e9clamation d\u2019une autre nature ne sera pas couverte par Venfilter. Venfilter est responsable sous ces conditions de garantie et r\u00e9pond uniquement des produits vendus par Venfilter, les autres mat\u00e9riels n\u2019\u00e9tant pas couverts, ainsi que les compensations pour tout autre concept. Venfilter se r\u00e9serve le droit de modifier le design ou de r\u00e9aliser des am\u00e9liorations sans \u00eatre oblig\u00e9 de modifier pr\u00e9alablement les produits d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9s. Ce document et toutes ses clauses sont une garantie de Venfilter applicable sur tout le territoire espagnol et portugais.<\/p>\n
11. Force Majeure<\/p>\n
11.1 Par Force Majeure on entendra toute cause ou circonstance allant au del\u00e0 du contr\u00f4le raisonnable du Vendeur, y-compris les gr\u00e8ves de fournisseurs, les transports et les services, les d\u00e9faillances de l\u2019approvisionnement de tiers, d\u00e9faillances dans les syst\u00e8mes de transport, catastrophes naturelles, inondations, temp\u00eates, \u00e9meutes, gr\u00e8ves, conflits au travail, gr\u00e8ves du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, actes, manquements ou interventions de tout type de gouvernement ou d\u2019agence de ceux-ci, arr\u00eats accidentels dans les ateliers du Vendeur pour cause de pannes, etc. et d\u2019autres causes de force majeure inclues dans la l\u00e9gislation en vigueur portant directement ou indirectement sur les activit\u00e9s du Vendeur.<\/p>\n
11.2 En cas de Force Majeure, le Vendeur le communiquera \u00e0 l\u2019Acheteur dans les plus brefs d\u00e9lais en faisant \u00e9tat de cette cause et en indiquant la dur\u00e9e pr\u00e9vue. Il informera \u00e9galement de la cessation de la cause en sp\u00e9cifiant les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour donner r\u00e9ponse aux obligations suspendues en raison de cette cause. L\u2019occurrence d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure donnera droit au Vendeur \u00e0 une extension raisonnable du d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n
12. Confidentialit\u00e9<\/p>\n
Les Parties devront traiter confidentiellement tous les documents, les donn\u00e9es, le mat\u00e9riel et les informations \u00e9chang\u00e9es entre elles, en s\u2019abstenant de les r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 aucun tiers ou de les utiliser \u00e0 toute fin autre que celle de l\u2019ex\u00e9cution et la mise en \u0153uvre de la Fourniture, \u00e0 moins que le consentement de l\u2019autre Partie soit pr\u00e9alablement \u00e9tabli.<\/p>\n
Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019emp\u00eache pas le Vendeur de faciliter le nom de l\u2019Acheteur et les donn\u00e9es basiques concernant la Fourniture, en tant qu\u2019une partie de ses r\u00e9f\u00e9rences commerciales.<\/p>\n
13. R\u00e9siliation<\/p>\n
13.1 Les deux Parties pourront r\u00e9silier imm\u00e9diatement la commande moyennant communication par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre Partie, si celle-ci ne respecte pas les termes convenus de mani\u00e8re substantielle.<\/p>\n
Aucune inex\u00e9cution de la commande sera consid\u00e9r\u00e9e substantielle \u00e0 moins que la Partie manquant \u00e0 ses engagements ait \u00e9t\u00e9 avertie pr\u00e9alablement par \u00e9crit et n\u2019ait pas port\u00e9 rem\u00e8de \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution dans les trente (30) jours suivants apr\u00e8s la communication. Les cas suivants seront \u00e9galement cause de r\u00e9siliation :<\/p>\n
– La dissolution ou liquidation de l\u2019une des Parties, sauf dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de fusion r\u00e9alis\u00e9es dans le groupe auquel chacune d\u2019elles appartienne.<\/p>\n
– La cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019une des Parties.<\/p>\n
– Toute autre cause de r\u00e9solution des pr\u00e9sentes Conditions express\u00e9ment mentionn\u00e9e sur d\u2019autres Clauses.<\/p>\n
13.2 En cas de r\u00e9solution pour cause imputable au Vendeur, l\u2019Acheteur :<\/p>\n
– Payera au Vendeur le montant correspondant \u00e0 la valeur des filtres et des mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s conform\u00e9ment aux prix \u00e9tablis sur la commande.<\/p>\n
– Aura le droit mais non l\u2019obligation d\u2019acqu\u00e9rir les filtres et les mat\u00e9riels pas encore livr\u00e9s, en payant la facture apr\u00e8s livraison, et de se subroger dans les commandes \u00e9mises par le Vendeur \u00e0 ses fournisseurs ou sous-traitants.<\/p>\n
– Il aura le droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour les dommages subis suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution du Vendeur, dans les limites \u00e9tablies dans la Clause 11 des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n
13.3 En cas de r\u00e9siliation pour cause imputable \u00e0 l\u2019Acheteur, le Vendeur aura le droit de percevoir :<\/p>\n
– Le montant correspondant \u00e0 la valeur des filtres et du mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 fourni conform\u00e9ment aux prix \u00e9tablis dans la commande.<\/p>\n
– le montant des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel en cours de livraison que le Vendeur se trouve oblig\u00e9 de recevoir de ses sous-traitants ou fournisseurs lorsqu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n
– Le montant d\u2019annulation des commandes \u00e9mises par le Vendeur \u00e0 ses fournisseurs ou sous-traitants, lorsque cette annulation soit possible.<\/p>\n
– Une indemnit\u00e9 pour d\u2019autres dommages subis comme cons\u00e9quence de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019Acheteur.<\/p>\n
En cas de r\u00e9siliation pour cause de Force Majeure, le Vendeur aura le droit de percevoir :<\/p>\n
– Le montant correspondant \u00e0 la valeur des filtres et du mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 fourni conform\u00e9ment aux prix \u00e9tablis dans la commande.<\/p>\n
14. Droit applicable. Soumission \u00e0 la Juridiction et Comp\u00e9tence.<\/p>\n
Les pre\u0301sentes Conditions seront re\u0301gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois espagnoles.<\/p>\n
Les parties se soumettent expresse\u0301ment a\u0300 la juridiction et a\u0300 la compe\u0301tence des tribunaux de Terrassa et renoncent expresse\u0301ment a\u0300 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. 1.1 La vente et les fournitures de filtres, \u00e9quipements et syst\u00e8mes (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Fournitures \u00bb) r\u00e9alis\u00e9es par Ventilaci\u00f3n y Filtraci\u00f3n S.L. (ci-apr\u00e8s, le Vendeur) seront r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, \u00e0 l\u2019exception de tout ce qui soit express\u00e9ment conclu autrement dans l\u2019offre correspondante ou \u00e0 l\u2019acceptation de la commande suivant les conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/page-with-title.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1139","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n