1. Généralités.
1.1 La vente et les fournitures de filtres, équipements et systèmes (ci-après, les « Fournitures ») réalisées par Ventilación y Filtración S.L. (ci-après, le Vendeur) seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception de tout ce qui soit expressément conclu autrement dans l’offre correspondante ou à l’acceptation de la commande suivant les conditions particulières de celle-ci. À cet effet, toute autre condition n’ayant pas été expressément acceptée par le Vendeur n’aura aucune valeur.
1.2 Il sera considéré que les présentes Conditions Générales ont été communiquées à l’Acheteur dès le moment on l’on communiquera à celui-ci le site web où celles-ci se trouvent ou dès qu’il recevra une offre du Vendeur accompagnée de ces Conditions.
Alternativement, on considèrera qu’elles ont été communiquées si l’Acheteur les a reçues préalablement dans le cours de ses rapports commerciaux avec le Vendeur ; on les considérera acceptées dans tous ces cas par l’Acheteur, à tous les effets, lorsque ce dernier passe sa commande.
2. Propriété intellectuelle et industrielle.
La propriété intellectuelle ou industrielle de l’offre, dans tous ses termes, ainsi que les informations jointes, et celle portant sur les équipements faisant objet de la Fourniture, et la propriété des éléments, plans, dessins, logiciel, etc. ajoutés ou relatifs à cette fourniture, appartient au Vendeur ou à ses fournisseurs. Par conséquent, son utilisation à des fins autres que l’exécution de la commande est interdite à l’Acheteur, ainsi que la copie totale ou partielle ou la cession d’utilisation à des tiers sans le consentement préalable et par écrit du Vendeur.
3. Exécution des commandes et portée de la fourniture.
3.1 La Fourniture inclut uniquement les filtres et les équipements faisant objet de la commande, sauf dans les cas où les documents, informations, supports ou services additionnels figurent explicitement sur la commande de l’Acheteur ayant été acceptée par le Vendeur.
3.2 Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations ayant trait aux produits du Vendeur figurant sur les catalogues, brochures et littérature technique ont un caractère d’orientation et ne sont pas contraignants, à l’exception des cas où le Vendeur accepte une spécification fermée de l’Acheteur, laquelle devra faire partie des documents de la commande.
4. Prix.
4.1 Les prix de Fourniture sont nets, n’incluant ni la TVA ni tout autre impôt, droit ou taxe lesquels seront répercutés ultérieurement sur la facture suivant les taux correspondants. À moins que stipulé autrement sur la commande ou qu’un accord ait été conclu à cet égard entre l’Acheteur et le Vendeur découlant de leur rapport commercial, les prix de Fourniture sont sans assurance. Ces prix sont uniquement valables pour la commande de la totalité des matériaux stipulés dans l’offre.
4.2 Les prix indiqués sur l’offre correspondent aux conditions de paiement spécifiées sur celle-ci. Si ces conditions de paiement étaient modifiées, les prix de l’offre seraient recalculés.
5. Conditions de paiement.
5.1 L’offre du Vendeur, ou si celle-ci n’existait pas, la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, devra inclure les conditions de paiement de la Fourniture. On pourra également utiliser des conditions de paiement préalablement spécifiées dans le cadre d’un accord de rapport commercial continu entre l’Acheteur et le Vendeur.
Ces conditions de paiement devront être conformes à ce prévu par la Loi 15/2010, du 5 juillet, concernant la modification de la Loi 3/2004, du 29 décembre, qui établit une série de mesures de lutte contre la morosité dans les opérations commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximum établis sur celle-ci.
5.2-Les paiements ne pourront être annulés en aucun cas ni faire l’objet d’aucune compensation sans l’accord du vendeur par écrit.
5.3-Exigences de garanties financières : Toute détérioration des références financières de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou du paiement au comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
5.4-À moins que cela ne soit précisé expressément, le montant total des factures devra être réglé par virement bancaire dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture.
5.5 Le règlement se fera suivant les conditions convenues sur le compte bancaire du Vendeur ou moyennant un autre procédé convenu. Le paiement sera réalisé sans aucune déduction telle que des retenues non convenues, remises, frais, impôts ou taxes, ou toute autre déduction.
5.6 Si, pour des causes étrangères au Vendeur, la livraison, le montage, la mise en route ou la réception des produits sont retardés, les conditions et les délais de paiement contractuels seront maintenus.
5.7 En cas de retard dans les paiements par l’Acheteur, ce dernier devra payer au Vendeur, sans aucune demande et à partir de la date d’échéance du paiement, les intérêts de retard du paiement en retard, qui seront calculés conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 3/2004 du 29 décembre 2004. Le paiement de ces intérêts n’exonèrera pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer le reste des paiements dans les conditions convenues.
5.8 Si l’Acheteur est coupable de retards dans les paiements convenus, le Vendeur pourra suspendre de façon provisoire ou définitive, à sa convenance, l’Envoi des produits, ou l’exécution des services associés à ceux-ci, sans préjudice de la demande à l’Acheteur de la réalisation des paiements en retard et de la réclamation à ce dernier, le cas échéant, de compensations supplémentaires pour cette suspension ou pour l’exécution des services convenus.
5.9 La formulation d’une réclamation par l’Acheteur ne lui donne aucun droit de suspension des paiements concernés ou de déduction au niveau de ces derniers.
5.10 Les filtres et matériels faisant l’objet de commande seront fournis sous réserve de propriété en faveur du Vendeur, jusqu’à l’exécution totale des obligations de paiement de l’Acheteur, ce dernier étant obligé de coopérer et d’adopter toutes les mesures qui soient nécessaires ou opportunes et celles que propose le Vendeur pour protéger sa propriété sur ces filtres et matériels. .
5.11 Les commandes pour des montants inférieurs à 100 €, seront réglées au comptant par virement bancaire ou en espèces.
5.12 Les conditions de vente se considéreront EXW (Ex Works) Terrassa.
6. Délai et conditions de livraison.
6.1 Le délai de livraison est considéré pour le matériel placé dans la position et dans les conditions indiquées au moment de l’acceptation de la commande. Si la position de livraison du matériel n’est pas spécifiée, on considérera les Fournitures situées dans l’usine ou les entrepôts du Vendeur. Pour que le délai de livraison oblige le Vendeur, l’Acheteur devra avoir respecté strictement le programme de paiements, dans tel cas.
6.2 Le délai de livraison sera modifié lorsque :
a) L’Acheteur ne livre pas dans les délais la documentation nécessaire pour la livraison des Produits.
b) L’Acheteur demande des modifications dans la commande, qui sont acceptées par le Vendeur et qui, selon le Vendeur, exigent une prolongation du délai de livraison.
c) Pour la livraison des Produits, l’exécution de travaux est indispensable de la part de l’Acheteur ou de ses sous-traitants et que ceux-ci n’aient pas été exécutés à temps.
d) L’acheteur n’a pas exécuté certaines des obligations contractuelles de la commande, en particulier celles qui se réfèrent aux paiements.
e) Pour une cause n’étant pas directement imputable au Vendeur, il existe des retards dans la production ou la fourniture de la totalité ou de certains des éléments de la fourniture. De forme indicative mais non limitative, sont considérées comme causes de retard les causes suivantes : grèves de fournisseurs, transports et services, inondations, tempêtes, émeutes, grèves, grèves du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, arrêts accidentels des ateliers du Vendeur pour cause de pannes, etc. et les causes de force majeure considérées dans la législation en vigueur, tel que stipulé dans la Clause 11.
f) L’Acheteur a annulé unilatéralement la Fourniture relative à la commande.
Dans les cas précédents, les ajournements du délai de livraison ne vont pas modifier le programme de paiement de la Fourniture.
6.3. En cas de retard dans la livraison des équipements et du matériel objet de la commande, directement et uniquement imputable au Vendeur, l’Acheteur appliquera les pénalisations convenues préalablement avec le Vendeur, ces pénalisations étant la seule action d’indemnisation possible pour cause de retard. Le montant de cette pénalisation ne pourra en aucun cas excéder 15 % de la commande totale hors impôts.
6.4 L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures depuis la confirmation officielle de la date de livraison de la commande pour l’annuler en cas de non acceptation de cette date. Après expiration de ce délai, la date prévue sera considérée comme acceptée par l’Acheteur.
7. Emballages, transports.
7.1 Conformément au Décret Royal 782/98, du 30 avril, Article 18, et à la Loi 11/1997, du 24 avril, sur les Emballages et les Déchets d’Emballages, en tant que récepteur final de notre emballage, l’Acheteur sera tenu responsable d’assurer le traitement environnemental le plus approprié pour la gestion de celui-ci (valorisation, réutilisation ou recyclage).
7.2 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, le transport, y-compris les chargements et les déchargements, sera effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur ; par conséquent, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de toute réclamation en cas de dommages ou de détérioration de la Fourniture ; ces risques-là seront encourus par l’Acheteur.
7.3 Si les équipements sont prêts à être livrés, ou se trouvent, le cas échéant, en attente de réaliser les essais convenus, et l’Acheteur ne les retire pas ou ne conclut pas un accord avec le Vendeur pour qu’ils soient entreposés dans ses installations dans des conditions convenues, les frais dérivés de l’entreposage, évalués suivant le critère du vendeur, seront à la charge de l’Acheteur, qui encourra les risques pouvant être subis par le matériel entreposé.
8. Inspection et Réception.
8.1 Une fois la Livraison effectuée, l’Acheteur vérifiera le contenu de celle-ci dans un délai maximum de 24 heures après la réception pour vérifier les éventuels défauts ou vices pouvant être imputables au Vendeur ; dans tel cas, il faudra signaler immédiatement au Vendeur l’existence de ces défauts ou vices.
8.2 Si les Produits livrés ont des défauts ou des vices imputables au Vendeur, celui-ci prendra les mesures nécessaires pour les supprimer.
8.4 Sauf si des essais de réception ont été établis dans les conditions et aux dates convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, sous la forme indiquée dans le paragraphe 8.1., après les 24 heures écoulées depuis la réception de la Fourniture par l’Acheteur sans que le Vendeur n’ait reçu aucune communication écrite sur d’éventuels défauts ou vices, on considérera que la Fourniture est acceptée, la période de garantie commençant dès ce moment-là.
9. Renvoi de matériaux. Réclamations.
9.1 Le Vendeur n’admettra en aucun cas le renvoi de matériel sans accord préalable avec l’Acheteur. Un délai de 24 heures est établi après réception de la Fourniture par l’Acheteur, pour que celui-ci puisse signaler au Vendeur son intention d’effectuer un renvoi, et la justification de celui-ci, en s’accordant avec le Vendeur, dans tel cas, sur le procédé de renvoi. Dans tous les cas, les réclamations de l’Acheteur au Vendeur devront être réalisées par écrit et de façon irréfutable.
9.2 Les renvois ou envois de matériaux aux installations du Vendeur, que ce soit aux effets d’encaissement, de substitution ou de réparation devront être réalisés dans tous les cas ports payés.
9.3. En cas de renvoi pour cause d’erreur sur la commande ou pour toute autre cause étrangère au Vendeur, on chargera 15 % de la valeur nette du matériel retourné en concept de participation aux coûts de révision et de conditionnement.
9.4 Le vendeur n’admettra aucun renvoi de produits ayant été déballés de leur emballage original, utilisés, montés sur d’autres équipements ou installations, ou sujets à des démontages étrangers au vendeur.
9.5 Le Vendeur n’admettra également aucun renvoi de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande.
10. Garanties.
10.1 Venfilter garantit ses produits et services contre tout défaut de fabrication ou d’exécution pour une période de deux ans depuis le moment où ils sont remplacés. Durant cette période, la réparation, l’ajustement ou le remplacement seront gratuits pour le client, à condition que la défaillance soit due à un défaut du matériel ou ait été provoquée pendant le processus de livraison réalisé par Venfilter. La réparation du produit endommagé ou sa substitution par un nouveau produit sera réalisée suivant le critère de Venfilter.
Cette garantie ne couvre ni les dommages causés par accident, mauvaise utilisation, utilisation incorrecte ou réparation non autorisée, ni les chutes, l’entreposage inapproprié ou les dommages causés par l’eau ou suite à la prise de mesures de sécurité insuffisantes.
Cette garantie ne sera pas applicable si les dommages sont causés par une installation inadéquate, un débit incorrect ou d’autres causes hors de la portée de Venfilter. Toute autre réclamation d’une autre nature ne sera pas couverte par Venfilter. Venfilter est responsable sous ces conditions de garantie et répond uniquement des produits vendus par Venfilter, les autres matériels n’étant pas couverts, ainsi que les compensations pour tout autre concept. Venfilter se réserve le droit de modifier le design ou de réaliser des améliorations sans être obligé de modifier préalablement les produits déjà fabriqués. Ce document et toutes ses clauses sont une garantie de Venfilter applicable sur tout le territoire espagnol et portugais.
11. Force Majeure
11.1 Par Force Majeure on entendra toute cause ou circonstance allant au delà du contrôle raisonnable du Vendeur, y-compris les grèves de fournisseurs, les transports et les services, les défaillances de l’approvisionnement de tiers, défaillances dans les systèmes de transport, catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, émeutes, grèves, conflits au travail, grèves du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, actes, manquements ou interventions de tout type de gouvernement ou d’agence de ceux-ci, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour cause de pannes, etc. et d’autres causes de force majeure inclues dans la législation en vigueur portant directement ou indirectement sur les activités du Vendeur.
11.2 En cas de Force Majeure, le Vendeur le communiquera à l’Acheteur dans les plus brefs délais en faisant état de cette cause et en indiquant la durée prévue. Il informera également de la cessation de la cause en spécifiant les délais nécessaires pour donner réponse aux obligations suspendues en raison de cette cause. L’occurrence d’un événement de force majeure donnera droit au Vendeur à une extension raisonnable du délai de livraison.
12. Confidentialité
Les Parties devront traiter confidentiellement tous les documents, les données, le matériel et les informations échangées entre elles, en s’abstenant de les révéler à aucun tiers ou de les utiliser à toute fin autre que celle de l’exécution et la mise en œuvre de la Fourniture, à moins que le consentement de l’autre Partie soit préalablement établi.
Ce qui précède n’empêche pas le Vendeur de faciliter le nom de l’Acheteur et les données basiques concernant la Fourniture, en tant qu’une partie de ses références commerciales.
13. Résiliation
13.1 Les deux Parties pourront résilier immédiatement la commande moyennant communication par écrit à l’autre Partie, si celle-ci ne respecte pas les termes convenus de manière substantielle.
Aucune inexécution de la commande sera considérée substantielle à moins que la Partie manquant à ses engagements ait été avertie préalablement par écrit et n’ait pas porté remède à l’inexécution dans les trente (30) jours suivants après la communication. Les cas suivants seront également cause de résiliation :
– La dissolution ou liquidation de l’une des Parties, sauf dans le cadre d’opérations de fusion réalisées dans le groupe auquel chacune d’elles appartienne.
– La cessation d’activité de l’une des Parties.
– Toute autre cause de résolution des présentes Conditions expressément mentionnée sur d’autres Clauses.
13.2 En cas de résolution pour cause imputable au Vendeur, l’Acheteur :
– Payera au Vendeur le montant correspondant à la valeur des filtres et des matériels déjà livrés conformément aux prix établis sur la commande.
– Aura le droit mais non l’obligation d’acquérir les filtres et les matériels pas encore livrés, en payant la facture après livraison, et de se subroger dans les commandes émises par le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants.
– Il aura le droit d’être indemnisé pour les dommages subis suite à l’inexécution du Vendeur, dans les limites établies dans la Clause 11 des présentes Conditions.
13.3 En cas de résiliation pour cause imputable à l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de percevoir :
– Le montant correspondant à la valeur des filtres et du matériel déjà fourni conformément aux prix établis dans la commande.
– le montant des équipements et du matériel en cours de livraison que le Vendeur se trouve obligé de recevoir de ses sous-traitants ou fournisseurs lorsqu’ils auront été livrés à l’Acheteur.
– Le montant d’annulation des commandes émises par le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants, lorsque cette annulation soit possible.
– Une indemnité pour d’autres dommages subis comme conséquence de l’inexécution de l’Acheteur.
En cas de résiliation pour cause de Force Majeure, le Vendeur aura le droit de percevoir :
– Le montant correspondant à la valeur des filtres et du matériel déjà fourni conformément aux prix établis dans la commande.
14. Droit applicable. Soumission à la Juridiction et Compétence.
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois espagnoles.
Les parties se soumettent expressément à la juridiction et à la compétence des tribunaux de Terrassa et renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
